La Cour de cassation impose la reprise des salariés par l'entreprise entrante même sans transmission des documents

Paris, 15 mai 2024 - La Cour de cassation a rendu une décision marquante pour le secteur de la sécurité privée.

En confirmant l'obligation de l'entreprise entrante de reprendre les salariés lors d'un changement de prestataire, même en l'absence de certains documents transmis par l'entreprise sortante, cette décision éclaire de manière nouvelle les obligations des entreprises en matière de transfert de personnel.

Découvrez comment cette décision redéfinit les règles du jeu et les implications concrètes pour les acteurs de ce secteur.

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, sur le transfert de salariés en cas de changement de prestataire