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Le CNAPS en 2013 : acteur central de la structuration d’un secteur devenu majeur | Cnaps Sécurité
LE RAPPORT D’ACTIVITE 2013 DU CNAPS – Avant-propos
Trente ans exactement après la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, avec l’achèvement du déploiement de l’ensemble de ses structures territoriales, le Conseil national des activités privées de sécurité a vécu en 2013 sa première année de plein exercice.
Les indicateurs qui rendent compte de son activité montrent que sa montée en puissance a été rapide et efficace. Elle lui a permis, dès sa deuxième année d’existence, de faire face dans de bonnes conditions à une augmentation de 13 % de son activité de police administrative. Ce surcroît d’activité résulte pour une part de l’achèvement de l’opération de renouvellement général des autorisations d’exercer des entreprises et des agréments de leurs dirigeants. Mais, s’y ajoutent également les effets incitatifs ou dissuasifs, de la très forte croissance des actions de contrôle, qui donnent lieu dans un cas sur deux à des sanctions disciplinaires.
Ainsi, un cycle vertueux s’est établi, conduisant à la régularisation de plusieurs milliers d’agents de sécurité qui exerçaient, parfois depuis de nombreuses années, sans détenir une carte professionnelle. De même, l’action pédagogique menée par les partenaires professionnels a suscité près d’un millier de demandes d’autorisation d’exercer de la part de services internes de sécurité.
Du même coup, la collecte de la « taxe CNAPS » a très largement dépassé les prévisions les plus optimistes. Devant cette situation, l’État et la profession, sur proposition unanime du Collège, ont ouvert des négociations afin, d’une part, de réduire le taux de la taxe pour l’avenir, et, d’autre part, de créer un fonds de modernisation sociale de la profession qui permettra d’utiliser une partie des surplus de collecte dans l’intérêt général.
Ainsi se confirme le rôle moteur du Conseil national des activités privées de sécurité, acteur central de la structuration d’un secteur devenu majeur dans la production de sécurité en France, qui, comme le confirmait le ministre de l’Intérieur en présentant ses vœux à la profession en janvier 2014, « a vocation à monter encore en puissance, au fur et à mesure que s’accroîtra sa professionnalisation ».
Ce vœu du ministre, plus qu’une marque de confiance, est une exigence impérieuse pour l’établissement.
En impliquant directement les représentants des professions de sécurité, aux côtés de ceux de l’État, dans ses instances décisionnelles, le législateur les a associés à l’exercice d’une prérogative de puissance publique qui impose des devoirs particuliers de rigueur dans la gestion des demandes, de justice dans le traitement des cas prévus par la loi, de fermeté lorsque nécessaire dans les sanctions. Ils s’y sont pleinement engagés, malgré les contraintes de disponibilité qui en ont résulté.
Toutefois, un point d’équilibre semble désormais atteint. C’est pourquoi le Conseil national des activités privées de sécurité doit disposer rapidement des nouveaux moyens juridiques indispensables pour faire face à un doublement de son activité à partir de 2014, première année du renouvellement massif des cartes professionnelles délivrées depuis 2009. En effet, au-delà des très importants gains de productivité déjà réalisés par les personnels du CNAPS auxquels il faut rendre hommage, pour l’essentiel seules des modifications réglementaires ou parfois législatives, permettront de garantir les droits des demandeurs et d’accroître la performance de l’établissement, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la sécurité privée.
Fondées sur la participation fréquente et régulière aux travaux du Collège et des Commissions nationale et interrégionales d’agrément et de contrôle, de nouvelles habitudes de travail entre l’État et la profession se sont par ailleurs développées.
Il faut féliciter les acteurs du caractère fédérateur ainsi reconnu au CNAPS : sa mission de conseil et d’assistance à la profession s’en est trouvée très notablement enrichie au cours de ce deuxième exercice. Il en est de même des avis et propositions qu’il est conduit à formuler, conformément à la loi, sur les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui lui sont applicables.
L’année 2014 sera encore riche de nouvelles étapes. Outre le projet de révision du livre VI du code de la sécurité intérieure, le Parlement sera saisi d’un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires qui confie au CNAPS la police administrative et une partie des actions de contrôle des entreprises autorisées à protéger des navires battant pavillon français. D’autres chantiers seront poursuivis, en dialogue constant avec les organisations représentatives, tout particulièrement des personnels : préparation à l’élargissement des missions et des compétences de l’établissement, notamment dans le domaine de la formation ; refonte du système d’information et livraison de nouveaux téléservices qui permettront progressivement au demandeur d’effectuer en ligne l’ensemble des démarches relatives à leur dossier et d’en suivre le traitement en temps réel.
Alain BAUER, Professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, Président du Collège
Jean Yves LATOURNERIE, Préfet, Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
Jean Michel BÉRARD, Conseiller d’Etat, Président de la Commission nationale d’agrément et de contrôle
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