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Casier judiciaire vierge. Dossier complet. Et pourtant, le CNAPS refuse la carte professionnelle ou une entrée en formation. Comment est-ce possible ? La réponse tient en deux mots : enquête administrative. Un mécanisme qui bloque chaque année des centaines de demandes. Pour les agents de sécurité, les dirigeants et les donneurs d'ordre, comprendre cette procédure est devenu indispensable. Elle conditionne l'accès à notre secteur de la sécurité privée. Elle peut aussi en fermer définitivement les portes.
Ce que dit la loi
L'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure pose les conditions d'accès à la carte professionnelle. Parmi elles, l'absence de comportement ou d'agissements "contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État".
Cette formulation est volontairement large. Elle laisse au CNAPS une marge d'appréciation considérable.
Pour vérifier ces critères, les agents du CNAPS consultent les fichiers de police et de gendarmerie. Ils accèdent notamment au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Ce fichier recense les personnes mises en cause dans des procédures pénales. Pas uniquement les condamnés. Toute personne ayant fait l'objet d'une enquête peut y figurer.
Au-delà du casier judiciaire
Le piège est là. Un casier vierge ne garantit rien.
Vous avez été entendu comme suspect dans une affaire de vol ? L'information peut figurer au TAJ. Vous avez été impliqué dans une altercation il y a dix ans ? Elle peut ressurgir. Une plainte classée sans suite pour insuffisance de preuves ? Elle devrait être effacée des fichiers consultables. Mais les autres motifs de classement ne le sont pas automatiquement.
Le CNAPS ne juge pas de la culpabilité. Il évalue un risque. Un comportement passé, même sans condamnation, peut être considéré comme incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité.
Cette logique administrative diffère radicalement de la logique pénale. La présomption d'innocence n'a pas cours ici. Ce qui compte, c'est l'appréciation de la moralité.
Des décisions parfois contestées
Les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis de recours contre les refus du CNAPS. Certains aboutissent. D'autres non.
Un refus peut être annulé si le CNAPS a fondé sa décision sur des informations qu'il n'avait pas le droit de consulter. C'est le cas des procédures classées sans suite pour insuffisance de charges. Ces données doivent être effacées des fichiers.
Un refus peut aussi être annulé si le CNAPS n'a pas respecté le contradictoire. Le demandeur doit pouvoir connaître les faits qui lui sont reprochés et présenter ses observations.
En revanche, si les faits sont établis et consultables légalement, le tribunal administratif vérifie seulement que l'appréciation du CNAPS n'est pas manifestement disproportionnée. La marge de manœuvre est étroite.
Ce que cela implique sur le terrain
Pour les agents de sécurité, le message est clair. Tout écart peut avoir des conséquences durables. Une bagarre en sortie de boîte de nuit à 20 ans peut bloquer une reconversion professionnelle à 35 ans.
Le renouvellement n'est pas automatique
Une carte délivrée aujourd'hui peut être refusée au renouvellement dans cinq ans. Un fait nouveau peut apparaître. Une enquête peut être ouverte entre-temps.
Le CNAPS ne prévient pas l'employeur en cas de refus de renouvellement. La décision est notifiée directement au salarié. L'employeur doit donc mettre en place une veille active.
À retenir
- Un casier judiciaire vierge ne suffit pas : le CNAPS consulte les fichiers de police qui vont bien au-delà des condamnations.
- Un refus de carte peut être contesté devant le tribunal administratif, mais les délais sont stricts.
- L'employeur n'est pas informé des refus de renouvellement : il doit vérifier lui-même la validité des cartes.
- Toute procédure pénale, même ancienne et classée, peut ressurgir lors de l'enquête administrative.
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