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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 6ème chambre – formation à 3, 11/06/2015, 15LY00807, Inédit au recueil Lebon
M.B…, ressortissant de la République démocratique du Congo, titulaire en France d’une carte de résident en qualité de réfugié, a été reconnu coupable, par jugement du Tribunal correctionnel de Grenoble du 3 juillet 2012, de détention frauduleuse et usage d’un faux permis de conduire congolais.
il n’a été condamné pour ces faits qu’à une peine de deux mois d’emprisonnement assortie du sursis.
Cette personne demande un “effacement” de cette peine du casier judiciaire
Par jugement du 21 février 2014, le tribunal correctionnel a accepté le fait que cette peine ne soit pas fait mention au bulletin de son casier judiciaire, qui est restée isolée.
Donc cette personne à de nouveau un bulletin n°2 du casier vierge ….
Cela est suffisant ?
Même en cas d’effacement de la peine au casier judiciaire … le CNAPS en prend compte !
Toutefois, les faits à l’origine de cette condamnation révèlent un comportement qui n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, l’administration, dont la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n’a pas commis d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation en refusant à M. B…l’autorisation lui permettant d’accéder à une formation d’agent de sécurité.
