📢 Contexte de l'affaire
Dans le centre commercial Muse de Metz (Moselle), un agent de sécurité et un agent incendie ont été reconnus coupables d'actes de « violences commises en réunion sur un mineur par des personnes exerçant une activité de sécurité privée ». Cette affaire a également concerné la destruction du téléphone portable de la victime. Leur agression sur un adolescent handicapé a été commise en public le 15 décembre dernier, comme le rapporte Le Républicain Lorrain.
🥊 Faits reprochés : Coups et insultes 🥊
Selon les deux accusés, l’adolescent aurait refusé de retirer sa capuche à plusieurs reprises. Il aurait aussi proféré des menaces de mort et lancé des insultes à leur encontre. En guise de vengeance, ces employés l’ont suivi hors du centre commercial et l'ont agressé, notamment à coup de pied alors qu’il était au sol. L'agent incendie, croyant que le jeune lui avait manqué de respect, l’a également insulté. Le téléphone de la victime a été endommagé intentionnellement.
⚖️ Sanctions judiciaires ⚖️
Ces deux hommes ont été condamnés à 18 mois de prison avec sursis. De plus, ils se voient interdire définitivement d'exercer la profession d'agent de sécurité privée et doivent verser 3.000 euros de dommages-intérêts à la victime.
📜 Rappel légal sur la sécurité privée 📜
🚫 Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours 🚫
L'article 222-12 du Code pénal, en se focalisant sur les acteurs de la sécurité privée, mentionne que ces agents peuvent être condamnés à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent augmenter selon les circonstances, allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
🚫 Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou aucune incapacité 🚫
L'article 222-13 du Code pénal, toujours axé sur les agents de sécurité privée, stipule que la peine est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Ces peines peuvent également être majorées selon les circonstances.
❗️ Précision sur l'agent de sécurité incendie ❗️
Il est important de noter que normalement, un agent de sécurité incendie (SSIAP) n'est pas sujet à cette aggravation de peine. Cette dernière s'applique uniquement aux agents de sécurité privée soumis au livre VI du CSI. La décision de justice dans cette affaire concernant l'agent incendie est donc particulièrement intéressante.
💡 Conclusion 💡
Il est essentiel que les agents de sécurité privée prennent conscience de leurs responsabilités et des conséquences légales de leurs actions. La protection pénale peut également se retourner contre eux en cas de manquements graves à leurs devoirs. 🚫🔒
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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