Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 marque une évolution significative dans la réglementation de la vidéoprotection de la voie publique. Il ouvre la voie à certaines entités non étatiques, telles que les commerçants et autres personnes morales, pour filmer la voie publique sous conditions spécifiques.
Cet article vise à clarifier les cas où de telles entités peuvent légalement mettre en place une vidéoprotection et les contraintes associées.
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - Légifrance
Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code…
Cadre légal du Décret n° 2023-1102
Le décret s'inscrit dans le cadre de l'application des articles L. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, définissant les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection sur la voie publique par des entités non étatiques.
