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Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, le GOUVERNEMENT à émis un amendement (Amendement n°CL391, Déposé le mardi 3 novembre 2020).
Le gouvernement considère qu’il n’existe aucun dispositif étatique de contrôle de l’évaluation des candidats dans le dispositif de formation, pourtant véritable sas d’entrée dans la profession.
Or, la montée en compétences des agents privés de sécurité doit être une condition préalable et incontournable à leur implication croissante dans le dispositif de sécurité globale et à l’accroissement de leurs prérogatives.
Cette démarche s’inscrit, selon le gouvernement, dans l’objectif de professionnalisation des acteurs de la sécurité privée, lequel suppose de changer de paradigme notamment en matière de contrôle des compétences nécessaires à l’exercice des activités les plus sensibles.
Cet examen contrôlé par l’état dès la parution de la loi ?
Compte tenu de la complexité du sujet et de la nécessité de mener des concertations avec l’ensemble des professions concernées, le présent amendement vise donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 24 mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité.
Pourquoi un contrôle de l’état de cet examen ?
Le gouvernement considère que la très faible qualification des agents est encore trop souvent constatée sur le terrain, en raison notamment de l’atomisation des offres de formation dont certaines présentent peu de garanties, de passerelles permettant d’être exonéré de tout ou partie du suivi de la formation et enfin de l’existence d’une importante disparité dans la qualité des formations.
Cette disparité s’explique en partie par les limites des compétences et de l’organisation du CNAPS en matière de contrôle.
Amendement n°CL391
Déposé le mardi 3 novembre 2020
