Premier bilan de la loi de sécurité intérieure : sécurité privée et périmètre de protection

La France est sortie de l’état d’urgence il y a près de deux mois et on commence à voir comment le ministère de l’intérieur s’approprie les outils de la nouvelle loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme (SILT). L’adoption de ce texte avait été posée par le gouvernement comme un préalable à une sortie de l’état d’urgence. De fait, la loi SILT transpose plusieurs de ses pouvoirs dans le droit commun.

Mercredi 20 décembre, la commission des lois de l’Assemblée nationale, chargée du contrôle, a proposé un bilan chiffré des premières semaines d’application. On y apprend que la mesure la plus utilisée est celle instaurant des périmètres de protection. Elle permet aux préfets d’autoriser, à l’intérieur de ces zones, des palpations, des fouilles de bagages et de véhicules « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’acte terroriste ». Trente-trois arrêtés ont été pris en ce sens depuis l’adoption de la loi SILT. Dans dix-huit cas, les préfets ont eu recours aux polices municipales pour effectuer les contrôles et dans vingt-cinq cas, des agents de sécurité privée y ont été associés.

Un encadrement flou
Plusieurs arrêtés durent moins de 24 heures, comme lors d’un déplacement du président de la République ou du marathon de La Rochelle ; d’autres s’étalent sur plusieurs jours comme pour les marchés de Noël de Colmar, d’Eguisheim ou de Kaysersberg ; trois, enfin, ont été pris pour un mois – la durée maximale – et, depuis, renouvelés. Ces arrêtés concernent les enceintes de la gare de Lille-Europe, de la gare du Nord, à Paris, et le port maritime de Dunkerque et ses abords.

La permanence des contrôles dans ces trois lieux, zones de transit vers l’Angleterre, semble répondre à d’autres motivations que la seule lutte contre le terrorisme, alors que la loi SILT n’est prévue qu’à cette fin. « On voit déjà poindre la volonté de lutter contre l’immigration clandestine »,…