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Dans la PROPOSITION DE LOI pour l’économie bleue, qui est maintenant au Sénat, il y à eu plusieurs amendements concernant l’activité privée de protection des navires, dont celui-ci Amendement N° 236 (Adopté).
Avec cette probable modification (la loi n’a pas encore été publié au JO – il reste encore la case ” Sénat “), les armateurs pourrons faire appels à des sociétés de protection des navires aussi bien contre les risques de piraterie … mais aussi de terrorisme !.
Exposé sommaire :
L’activité privée de protection des navires battant pavillon français a été créée pour permettre la protection des navires contre les menaces extérieures. Cette activité ne peut s’exercer qu’à bord du navire qu’elle a pour but de protéger. Elle a pour finalité de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 de la proposition de loi initiale afin de créer une disposition spécifique permettant de recourir à des sociétés privées de protection des navires dans certaines zones, définies par arrêté du Premier ministre, dans lesquelles existent des menaces d’actes de terrorisme. Les navires éligibles seraient définis par décret.
Le dispositif existant en matière de protection des navires par des société privées de protection des navires dans le cadre de la protection contre les menaces encourues au sens de menaces de piraterie, ne serait pas modifié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3178 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l’économie bleue
APRÈS ART. 12 TER
I. – L’article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé :
II. – Au 4° de l’article L. 617‑12‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du I et du II ».
Assemblée nationale ~ ÉCONOMIE BLEUE(no 3178) – Amendement no 236
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l’Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes…
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3178/AN/236.asp
