Le député M. Alain Bruneel (GDR), expose sa question orale, n° 893, relative aux agents de sécurité incendie des hôpitaux, lors de la séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 9h00.

Il indique “la totalité des agents composant le service sécurité incendie de l’hôpital de Douai est en grève illimitée. Ces mouvements de contestations se propagent dans les services sécurité incendie des hôpitaux publics, partout sur le territoire, ce qui témoigne clairement du fait que le malaise est national.” et ce député rajoute:

“12 % de leur temps de travail à exercer les missions pour lesquelles ils sont rémunérés : 50 % de leur temps de travail est dédié à la sûreté de l’hôpital, alors qu’ils ne sont pas des vigiles. Ce n’est pas leur rôle ; ce n’est pas ce pour quoi ils ont été engagés. “

Ce que répond Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé:

“le rapport 2019 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé a mis en évidence, que, dans certains hôpitaux, ces agents assurent de plus en plus de missions de sûreté des personnes et des biens en raison des violences qui leur sont signalées ou qu’ils constatent eux-mêmes. Ce rapport souligne que 26 % des événements de violence ont nécessité une intervention des agents de sécurité et de sûreté, parfois dans des conditions très difficiles.“

et rajoute:

“Dans le respect de la réglementation incendie existante, des établissements ont fait le choix de mixer les équipes de sécurité et de sûreté pour assurer ces deux missions. Cela reste encore peu répandu et ce n’est pas développé au niveau national.“

Son erreur:

“Dans le respect de la réglementation incendie existante, des établissements ont fait le choix de mixer les équipes de sécurité et de sûreté pour assurer ces deux missions. “

Dans le respect de la réglementation incendie ?

Non Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, ce n’est absolument pas dans le respect de la réglementation incendie.

Celle-ci doit faire une erreur d’interprétation avec la circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 qui vient assouplir les règles d’emploi d’agents doublement qualifiés, sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée.

1. Cette circulaire n’est pas opposable aux hôpitaux public: En effet, cette circulaire est déjà opposable qu’aux sociétés de droit privé. Les établissements publics ne sont donc pas soumis au code de la sécurité intérieure livre VI concernant les missions de sécurité privée (Donc aucune obligation de cartes professionnelles, formations en sécurité privée, ou encore d’exclusivité de mission en sécurité privée).

De plus cette circulaire ne permet absolument pas de mixer les missions de sécurité incendie et de sûreté dans tous les ERP, et doit respecter la “réglementation incendie” (voir point suivant).

2. Les hôpitaux publics sont soumis à l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

– Que dit l’article MS 46 concernant les missions des agents de sécurité incendie ?

Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l’effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d’équipe. Cet effectif doit être adapté à l’importance de l’établissement.

En outre, le chef d’équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.

Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l’établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité

Donc une équipe de sécurité incendie dans un Hôpital public ou privé, sont tous soumis à cet article MS 46, et on donc une exclusivité de mission de sécurité incendie, du moins au minimum pour le SSIAP 2 (chef d’équipe) et un SSIAP 1 (agent de sécurité incendie) sur l’équipe des SSIAP. Les autres agents de sécurité incendie, peuvent eux être “détournés” de leurs missions spécifique incendie … mais uniquement pour des tâches de maintenance technique conformément à l’article MS 46.

Donc non,  Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, il n’est pas possible de mixer dans un hôpital des missions de sûreté et de sécurité incendie pour l’équipe des SSIAP. 

Comment résoudre le problème de sûreté et sécurité incendie dans les hôpitaux  ?

– Soit les hôpitaux ont du budget pour créer un service distinct sûreté/incendie:

Un hôpital public peut créer un service de sûreté, sans agrément ou autorisation de qui que ce soit, en effet ils ne sont pas soumis au CSI livre VI. 

Et du coup, le service de “sécurité incendie” pourra respecter l’article MS 46 (ne faire que de la sécurité incendie, ou pour certains, des tâches de maintenance technique).

Plus besoin du bénéfice de la prime de “risque” de 100 euros attribuée à leurs collègues des urgences .. car comme l’interdit l’article MS 46, ce n’est pas aux agents de sécurité incendie d’intervenir sur des incidents de sûreté.

– Soit les dispositions du type U doivent être modifiées (comme pour les types M):

Comme pour les types M (Centre commerciaux, magasin), avec l’arrêté du 13 juin 2017, qui est venu assouplir l’application du MS 46, en donnant une dérogation via son article M 29 “par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l’article MS 46, en dehors du chef d’équipe et de l’agent de sécurité, non distraits de leurs missions spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d’autres tâches concourant à la sécurité globale de l’établissement.“, et qui permet donc, en dehors d’un SSIAP 2 et d’un SSIAP 1, que les autres “SSIAP” peuvent être employés à des tâches de sûreté (et pas uniquement à des tâches techniques comme le prévoit le MS 46).

Donc il faudrait une “dérogation” du MS 46 identique en type U (Hôpitaux). Cela permettrait de détacher des agents de sécurité incendie – en dehors du SSIAP 2 et d’un SSIAP 1 – sur des missions de sûreté dans les hôpitaux.

Et là, pour les agents de sécurité incendie employés à des tâches de sûreté, ils auraient pleinement le droit à la prime de “risque” de 100 euros. 

Par contre attention, même avec un assouplissement de l’application de la règle de l’article MS46 dans les hôpitaux, cela ne veut pas dire que TOUS le service incendie peut faire des missions de sûreté ! Seulement 1 agent de sécurité incendie pourrait être dans la majorité des cas détachés à des missions de sûreté … et agir seul face à des actes d’agression, cela peut sembler léger.