Restrictions de la Vidéoprotection en 2023 : La captation de son interdite

À l'ère du numérique, où la surveillance par vidéoprotection devient omniprésente, la gestion des données capturées par ces systèmes soulève des questions éthiques et juridiques majeures. Le Décret n° 2023-1102, promulgué le 27 novembre 2023, apporte une réponse législative cruciale à ces préoccupations en France. Ce texte réglementaire, s'inscrivant dans le cadre du code de la sécurité intérieure, impose des restrictions strictes sur les types de données pouvant être collectées par les systèmes de vidéoprotection, redéfinissant ainsi les contours de la surveillance privée et publique dans notre société.

Cette législation représente un équilibre délicat entre la nécessité de maintenir la sécurité et le respect impératif de la vie privée des individus. En limitant strictement les données collectables à des images dépourvues de son, le décret établit de nouvelles normes pour la collecte et l'utilisation des données de surveillance. Comment ces restrictions influencent-elles l'efficacité et l'éthique des systèmes de vidéoprotection ? Quel impact ce changement réglementaire aura-t-il sur les acteurs de la sécurité privée et sur la société en général ?

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs - Légifrance

Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code…

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