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De maitre Vincent Luchez
Au terme de la procédure disciplinaire engagée par le CNAPS à l’encontre d’une société de sécurité privée, le prononcé d’une interdiction d’exercice équivaut bien souvent à une condamnation à mort. Aux grands maux il faut alors opposer les grands remèdes, en saisissant le juge administratif par la voie du référé-liberté. Explications.
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Le CNAPS : autorité de tutelle des entreprises de sécurité privée Le Conseil national des activités privées de sécurité (le CNAPS) est l’établissement public administratif compétent pour …
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