Une députée LT, Mme Jeanine Dubié, interpelle la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les SSIAP dans les hôpitaux sont détournés de leurs missions spécifiques incendiées (conformément au MS 46), alors que dans le même temps, plusieurs hôpitaux ont un avis défavorable de plusieurs commissions de sécurité.

De plus, cette députée dénonce que très souvent, ses agents SSIAP sont équipés de moyens de protection allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes, ce qui souligne les risques auxquels ils font face. Pourtant, les SSIAP n’ont pas le droit à une indemnité forfaitaire de risques (prévus par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992).

Elle rajoute que ces SSIAP sont employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, et qu’il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux

Texte complet: Question publiée au JO le : 05/11/2019

Question N° 24213

La députée Mme Jeanine Dubié (Groupe LT) attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP 1) travaillant dans la fonction publique hospitalière.

Depuis l’arrêté du 25 juin 1980 et celui du 30 décembre 2011, la plupart des hôpitaux français sont obligés d’employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leur établissement. Alors que le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public précise qu’« un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques », ces agents sont bien souvent sollicités pour des missions qui s’éloignent de leur cœur de métier, du fait de leur présence continuelle et de leur accès à tous les bâtiments.

Ces dérives ne leur permettent parfois pas d’assurer la sécurité minimale de l’ensemble des occupants de leurs établissements. De plus en plus de bâtiments obtiennent ainsi un avis défavorable d’exploitation des commissions de sécurité.

En pratique, ces agents sont fréquemment appelés en renfort lorsqu’un visiteur devient agressif ou un patient incontrôlable : sans qu’ils ne soient formés pour cela, ils doivent alors trouver des solutions pour apaiser la situation, voire aider le personnel médical à mettre sous contention les individus en question, avec ou sans concours d’officiers de police.

L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) souligne, dans son rapport pour 2019, que 26% des évènements de violence signalés dans les établissements sont gérés par le service de sécurité de l’hôpital. Par ailleurs, le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 permet à certains agents de la fonction publique hospitalière de percevoir une indemnité forfaitaire de risques. Les agents SSIAP ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pourtant, ils sont souvent équipés par leur direction de moyens de protection, allant des gants anti-coupures aux gilets pare-lame, en passant par les bombes lacrymogènes ; confirmant les risques auxquels ils font face. S’il est difficile de quantifier précisément les abus et leurs conséquences, de nombreux agents ont subi des blessures et déposés des plaintes, partout sur le territoire.

Récemment, de nombreux mouvements de grèves ont fleuri pour dénoncer cette dégradation de leurs conditions de travail. Malgré l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, ces professionnels souffrent aujourd’hui d’un réel manque de reconnaissance.

Encore employés selon les grilles tarifaires de la filière ouvrière en dépit de leurs diplômes, il serait temps de prendre en considération la réalité et les responsabilités des équipes des PC sécurité et incendie dans les hôpitaux.

C’est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de redéfinir le statut et les missions des agents de sécurité incendie et d’assistance aux personnes dans la fonction publique hospitalière et donc de reconnaître les risques qu’ils encourent au quotidien.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé

En attente de sa réponse