Registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans tout les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant [Obligatoire en
Les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en