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La présente charte, prévue à l’article R. 632-16-1 du code de la sécurité intérieure, définit les principes et règles déontologiques généraux qui encadrent l’action des membres du collège et agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que des membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle. Elle précise également les obligations propres à certains membres.
Conformément aux dispositions de l’article R. 632-4 du même code, cette charte a été délibérée par le collège du CNAPS lors de sa séance du 28 février 2017.
source: Arrêté du 20 avril 2017 établissant une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d’agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité
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