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Une société de sécurité proposait diverses prestations proposées sur son site internet (vidéosurveillance, télésurveillance, vidéo-protection),
Mais cette société ne pouvaient les réalisées dans la mesure où elle ne disposait ni du personnel ayant l’aptitude professionnelle requise pour effectuer de telles missions (entre-autre) ;
En définitive,le CNAPS à retenu ce manquement résultant du défaut d’honnêteté des démarches commerciales (conformément à l’Article R631-18 du CSI).
source: Dossier n°D69-262/2016
