Le blog de la sécurité privée

La sécurité privée peut-elle assurer des escortes d'inadmis ? (Personnes en situation illégale - Aéroport)

1 Juillet 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu

Chaque année, les compagnies aériennes débarquent en France des milliers de personnes qui ne peuvent entrer sur le territoire. Une situation juridico-administrative source de tensions. Dans le jargon administratif, on les appelle des « inadmis. » Soit près de 17 000 personnes se présentant chaque année aux frontières françaises, majoritairement à l'aéroport de Roissy. Pour être précis, ils étaient 16 879 en 2017. Des individus qui, faute de papiers en règle, ne peuvent rentrer sur le territoire.

De longue date, les textes considèrent que les compagnies aériennes sont responsables d'avoir acheminé ces passagers qui n'auraient pas dû l'être. 

Ces mêmes compagnies ont une obligation de résultat pour réacheminer vers le dernier aéroport connu les quelque 4 000 « inadmis » refoulés chaque année. À défaut d'y parvenir, c'est cette fois une amende de 30 000 euros qui peut maintenant être infligée au transporteur aérien.

Tout en exigeant des compagnies qu'elles exécutent ces refoulements, l'Etat n'y participe plus. Historiquement, de très rares compagnies géraient elles-mêmes leurs « inadmis », à l'instar de la russe Aeroflot. Pour toutes les autres, ces personnes, dont on anticipait qu'ils allaient s'opposer à leur éloignement, étaient alors prises en charge par des policiers spécialisés, généralement ceux de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (Unesi), qui dépend de la police aux frontières (PAF).

Mais depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes, « on ne le fait plus, relève un de ses agents. 

Une escorte… « à discrétion de la compagnie »


Surtout, comme l'ont noté deux députés dans un récent rapport, cette même Unesi, avec 105 fonctionnaires, souffre d'un déficit de 40 postes, lequel entraîne déjà « des difficultés d'organisation » pour mettre en œuvre les « expulsions » proprement dites. Celles de personnes sans-papiers rentrées, elles, sur le territoire, et dont les tribunaux ordonnent l'éloignement.

Désormais, la PAF se contente donc d'évaluer le risque qu'un « inadmis » s'oppose à son transport. Sur PV, elle mentionne qu'« une escorte sera présente à bord. » Avant de s'empresser de préciser qu'il s'agit d'une escorte… « à discrétion de la compagnie ». « La seule solution qu'il leur reste, c'est de mobiliser des agents de sécurité privée en lieu et place des policiers », évoque Me Pradon.

 

S'il ne repart pas, c'est souvent de la faute du pilote


« Et c'est tant mieux !, assène Me Pradon. Les compagnies ne demandent pas à se substituer à l'Etat. »

Un policier expérimenté, lui, estime pour sa part que « ce n'est pas au contribuable, via la police nationale, de régler un problème généré par les compagnies elles-mêmes. "

La sécurité privée peut-elle s'occuper de cette escorte ?

C'est à dire escorter dans l'avion, un inadmis qui refuse de partir, jusqu'au dernier aéroport connu.

La sécurité privée peut-elle assurer la sécurité dans un avion ?

Le CSI (Art. L611-1 , 1°) prévoit bien que nous puissions assurer la sécurité dans les véhicules de transport public de personnes.

Un véhicule est « ce qui sert à transmettre, à transporter » mais cet article se focalise sur ce qui concerne le transport physique, quel que soit le milieu (terre, air, mer, etc. ) et les moyens mis en œuvre pour y arriver (force animal ou mécanique par exemple). (Source Wiki) 

Donc on peut dire que oui, selon l'article L611-1 du 1° , la sécurité privée peut bien assurer la sécurité des personnes et des biens dans un aéronef.

Un agent de sécurité peut-il "forcer" quelqu'un à partir ?

Non,

Par contre l'agent de sécurité pourra :

- Assurer la sécurité des passagers lors du transfert,
- Immobilisé l'inadmis dans le cadre de l'article 803 du CPP (Entrave, menotte) si il est un danger pour lui-même ou autrui, ou encore si il est susceptible de prendre la fuite. 
- L'appréhender dans le cadre de l'article 73 du CPP (Droit d'appréhender): D'ailleurs l'entrée irrégulière sur le sol Français est puni par une peine de prison (Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

 

Une situation équivalente qui est déjà prévue par la loi: Transfert de personne en situation irrégulière par la sécurité privée

Le transfert de personnes en situation "irrégulière" (Sans papiers) par des entreprises de sécurité privée est possible depuis 2006 ! ( Cf Article L821-1 et suivants )

Cette possibilité de transfert de personnes en situation "irrégulière" avait même été validée par le conseil constitutionnel

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
89. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes mêmes du deuxième alinéa de l'article 35 octies, les marchés en cause « ne peuvent porter que sur la conduite et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat » ; qu'une telle habilitation limite strictement l'objet des marchés à la mise à disposition de personnels compétents, à la fourniture de matériels adaptés ainsi qu'aux prestations de conduite des véhicules ; que, par l'exclusion de toute forme de surveillance des personnes transportées, elle réserve l'ensemble des tâches indissociables des missions de souveraineté dont l'exercice n'appartient qu'à l'Etat ; qu'il s'ensuit que le grief est infondé...

 

Que faudrait-il faire pour que la sécurité privée puissent escorter des inadmis en toute sécurité ?

 

Prévoir légalement cette possibilité - obligations, devoirs, interdictions - à l'instar du transfert de personnes en situation irrégulière par la sécurité privée (Art. L821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cela permettrais de créer une sécurité juridique pour les agents et les entreprises de sécurité privée.

Les escortes d'agents de sécurité privée pour les inadmis devraient recevoir une formation et une habilitation spécifique (Comme pour la sûreté aéroportuaire par exemple).

Pourquoi pas ne pas prévoir cette nouvelle fonction de la sécurité privée sur les escortes de personnes inadmis sur le sol Français, dans la future grande loi sur la sécurité privée et la police municipale (porté par le rapport sur le continuum de la sécurité des député(e)s Mme Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue) ?

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