La durée moyenne d’un contrôle devrait être de trois à quatre jours avec une partie « visite sur place » d’un à deux jours effectuée par un binôme de contrôleurs. Le contrôle comprendra trois phases.

PHASE 1

La phase de préparation consistera en la collecte d’informations relatives à l’entreprise, ses dirigeants, ses agents, ses clients, ses sites d’intervention. Cette phase permettra de déterminer précisément les éléments que les contrôleurs souhaiteront recueillir sur place. Cette phase se clôt par l’information donnée au procureur de la république d’une visite prochaine.

PHASE 2

La visite in situ pourra se dérouler en plusieurs lieux (siège social de l’entreprise de sécurité privée, ses différents établissements, sites d’intervention). Les contrôleurs informeront dès leur arrivée l’occupant des lieux de sa possibilité de refus de visite mais aussi, dans ce cas, de la procédure ultérieure.

Cette procédure faisant suite à un refus initial de visite passe par la saisine, sur requête du président de la commission nationale d’agrément et de contrôle ou par le président de la commission zonale, du juge des libertés et de la détention territorialement compétent. Ce dernier doit ensuite rendre une ordonnance motivée autorisant la visite. Le cas échéant, la visite s’effectue alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Ce dernier peut se rendre dans les locaux durant l’intervention.

La visite in situ pourra porter sur trois grands axes

1. la vérification des pièces administratives des personnes morales et physiques relevant ou devant relever de la loi du 12 juillet 1983 et de l’ensemble du corpus juridique afférent : cartes professionnelles, autorisations provisoires, certificats de qualification professionnelle, documents commerciaux, plans de prévention, déclarations obligatoires du personnel, contrats de sous-traitance etc. ;

2. la vérification de la bonne exécution des activités, compétences et bonne utilisation des moyens techniques (le cas échéant) relevant de cette même loi : capacité à effectuer des palpations, présence des signes distinctifs, équipement des véhicules de travail (notamment pour le transport de fonds) etc. ;

3. la vérification des deux points précédents au regard du code de déontologie : tenue de la main courante, bonne présentation physique des agents, plannings, consignes et procédures de travail, conditions générales de vente etc.

Des entretiens avec les différents personnels de la société sont organisés et copie peut être prise des différentes pièces administratives. Cette visite se clôt par la rédaction d’un compte rendu de visite, contradictoire, remis au responsable de l’entreprise.

PHASE 3

Enfin, la clôture du contrôle s’effectuera par le biais d’un rapport de contrôle élaboré par le contrôleur. Ce dernier caractérisera les manquements éventuellement observés lors de la visite in situ et/ou par le biais de l’analyse de l’ensemble des pièces recueillies. Le rapport ou sa version synthétisée sera transmis, en cas de manquement(s), à la commission zonale d’agrément et de contrôle qui statuera sur la décision disciplinaire à prendre (poursuite pour avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer et pénalités financières).

Source: USP.FR

+ d’informations

– Tableau synthétique des contrôles possibles par le CNAPS/FO

– Les infractions possibles par des agents de sécurité