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Télécharger gratuitement le code de déontologie de la sécurité privée (Nouvelle codification)

Publié par 83-629 sur 15 Mars 2017, 08:00am

Catégories : #actusecu, #savoir

Télécharger ci-après le "nouveau" code de déontologie de la sécurité privée.

 

Il sera ainsi plus simple à faire référence à l'un des articles du code de déontologie, maintenant intégré dans la partie réglementaire du CSI livre VI.

 

Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

 

A faire tourné et partagé!

 

NB: De ce fait, le  Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité  est donc abrogé .. car intégré au code de la sécurité intérieure (article R...)

 

 

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Commenter cet article

Kone 28/01/2021 13:37

Je recherche les articles de la sécurité privée

Miguel 23/10/2015 08:54

Effectivement l'agent de Sécurité Privée est appelé à être un agent multicarte (sécurité et sûreté). Il doit , pour ce faire , être bien formé pour pouvoir remplir à ces nouvelles missions. Il doit aussi connaitre et respecter son code déontologie.

hongla 19/09/2015 22:18

Jais un cv

dim 20/09/2015 09:32

"jais" ???

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