Cette circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées.
POINTS A RETENIR
– L’obligation de levée de doute ne concerne QUE les crimes ou délits flagrants contre des biens meubles ou immeubles, Ainsi les crimes ou délits flragrants d’atteintes aux personnes ne nécessite pas de levée de doute obligatoire.
– A l’initiative du préfet, la procédure de la levée de doute pourra être définie localement, d’un commun accord entre les forces de l’ordres et les entreprises de télésurveillance pour des périodes et des lieux précis. Par exemple, dans une zone délimitée, sur une période critique à préciser (Noël , etc…) , il peut être convenu que les forces de l’ordre soient appelés dès le déclenchement de l’alarme sur un site défini comme sensible (bijouterie, banque, grande surfacce, etc..)
EN CAS D’IMAGE ( Vidéoprotection, prise de photo via les détecteurs)
– La levée de doute est considéré effectué en présence d’image non équivoque, confortées par l’existence d’éléments permettant de confirmer leur caractère inhabituel (Horaire de présence, zone de passage interdit, etc ..)
EN L’ABSENCE D’IMAGE
– Pour une entreprise: 2 appels successifs auprès de responsables identifiés
– Pour un particulier: 2 appels successifs auprès de personnes désignés par le contrat de prestation
Si la prise de contact avec le client a lieu, et se révèle fructueuse, la leve de doute est effectuée
Comment faire une levée de doute (en l’absence d’un contact téléphonique avec le client) ?
Il appartient à l’entreprise de télésurveillance de réaliser une vérification effective des causes du déclenchement des détecteurs par au moins deux éléments parmi les suivants:
– Image vidéo
– Ecoute des sons pouvant être émis dans le lieu surveillé
– Intéraction phonique
– Concordance entre différentes alarmes
OU
En l’absence d’éléments concordants, envoi d’un agent de sécurité sur place
La levée de doute est alors réputée effectuée
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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