En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d'une formation reconnue ! Manque plus que le décret d'application pour rendre effective cette mesure.

2° Après l'article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 612-20-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;


3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 622-19-1. - Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;

Tag(s) : #Formation
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