Un vol simple, des appels malveillants et conduite sans assurance = Pas de renouvellement !

23 Décembre 2019 , Rédigé par 83-629 Publié dans #cnaps

Le CNAPS a refuser d'autoriser M. J... à exercer la profession d'agent de sécurité ou de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, par rapport aux faits suivants:

- d'appels téléphoniques malveillants réitérés, commis entre le 24 et le 26 mars 2014, pour lesquels M. J... a fait l'objet d'un rappel à la loi ( en l'espèce deux messages vocaux et un SMS, en vue de troubler la tranquillité de sa soeur)
- de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 22 janvier 2013 pour lequel il a été mis en cause,
- de vol simple sur chantier, commis le 28 juillet 2012, ces faits ayant donné lieu à une composition pénale le condamnant au versement d'une amende de 450 euros
- des faits de violence, commis le 16 avril 2010.

Le CNAPS a donc estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise constituerait un trouble à l'ordre public. Compte tenu des faits, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission nationale d'agrément et de contrôle a, au vu de l'ensemble de ces éléments, estimé que la poursuite de l'activité de l'entreprise J... constituait un trouble à l'ordre public et a refusé le renouvellement de son autorisation d'exercice.

CAA de LYON n° 18LY03447 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre
jeudi 12 décembre 2019

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samou 19/11/2020 18:43

oui

SIMO 27/12/2019 14:29

et oui nos ministres sont pas tous blanc comme neige mais que voulez vous ils sont au pouvoir

Vortes 24/12/2019 20:01

Et alors ? Ils sont chier au cnaps dailleur ca fait longtemps que jai fini de le torcher avec leur reglementation car je bosse sans carte car périmée, çà prend trop de temps pour la refaire dinc jai ouverr ma boite en évènementiel et je vends de la securite en pack et ca marche tres bien.

Rocknrolla 24/12/2019 15:13

Normal non?

christophe 24/12/2019 11:34

Bjr, quand des flics commettent des actes pire que ceux-ci décrits et continuent d'exercer, il me parait que le cnaps se comporte illégalement en punissant par une exclusion professionnelle.
il faut exercer un recours contre cette entité monopolistique!

Georges 25/12/2019 02:55

Et même pire des politiciens qui ont des casiers judiciaires long comme le bras continuent à nous gouvernés. Concernant le CNAPS c'est un fiasco

Un vol simple, des appels malveillants et conduite sans assurance = Pas de renouvellement !

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