Suite à des embauches de dernière minute la déclaration préalable à l’embauche a été faite après la prise de poste;

Pour un stade , plusieurs agents de la société X n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche:

- qu’en effet 19 agents ont été déclarés successivement à partir de 20 heures 24 alors que la prestation débutait à 17h30 ;
- que 3 agents ont été déclaré quelques jours après le contrôle du CNAPS
- La liste d’émargement de présence des agents, comporte des fausses signatures, qu’en effet trois signatures différentes ont été utilisées à plusieurs reprises pour différents agents.

 

SANCTION:

Une interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) mois est prononcée à l’encontre de M X.
 M X est assujettie au versement de la somme de 2 500 (deux-mille cinq-cents) euros à titre de pénalités financières. 

 

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