Sécurité privée: Bienvenue à l'activité de surveillance armée d'un site sensible (Arme d'épaule de catégorie A)

Oui dans certains cas, des agents de sécurité privée peuvent être équipés d'armes à feu d'épaule semi-automatiques permettant de tirer plus de onze coups sans recharger (Arme d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1).

Un arrêté du 27 décembre 2019 (JORF n°0004 du 5 janvier 2020) modifie l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, et "invente" un nouveau terme: "Activité de Surveillance armée d'un site sensible".

Les formations à l'activité de surveillance armée exercée dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, dont le contenu est défini par le II bis de l'article 11-2 et l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, et par le II de l'article 6-1 de l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, sont qualifiées de formations à l'activité de surveillance armée d'un site sensible.

En gros, pour savoir ce que c'est un "site sensible" du point de vue de cette modification, il y a 3 familles de lieux dit "sensible":

- Sur un site abritant des matières nucléaires (détention qui relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense)
- Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion (l'article L. 1411-1 du code de la défense)
- Sur un site identifié comme "défense nationale" (inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense).

Bien sûr les "premiers" visés par cette modification, sont les agents de sécurité interne du CEA, Véolia, ... Donc les FLS (Formation Locale de Sécurité )

Ces formations ne peuvent être délivrées que par des organismes justifiant d'un certificat portant sur l'activité de surveillance armée comportant la mention « sites sensibles ».

Avant (annexe III ter):

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ARMÉE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE B ET/ OU D

MAINTENANT (Annexe III ter)

RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ARMÉE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE B ET/ OU D ET, LE CAS ÉCHÉANT, AVEC UNE ARME D'ÉPAULE DE LA CATÉGORIE A1