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#PPLSecuriteGlobale : gestion et la conservation des scellés judiciaires par la sécurité privée

Publié par 83-629 sur 4 Novembre 2020, 10:00am

Catégories : #LSG-LoiSécuritéGlobale

Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale, des députés LR (Les républicains) on émis un amendement (Amendement n°CL116 Déposé le vendredi 30 octobre 2020) permettant la possibilité aux agents de sécurité privée  la faculté d’assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires.

Ainsi ces députés veulent modifier l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour le complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. »

 

source: Amendement n°CL116
Déposé le vendredi 30 octobre 2020

 

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