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Publié par 83-629

La main-courante n'est pas un registre imposé par le code de la sécurité intérieure.

Néanmoins, les faits indiqués sur la main-courante peut-être de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires (Crim., 14 décembre 2016 ; Crim., 17 mai 1994), 

Ces faits pouvant justifier des poursuites disciplinaires et/ou pénales, et considérant que  l'employeur et/ou le donneur d'ordre étant des autorités ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente ... peut donc être réprimée en cas de dénonciation calomnieuse au titre de l’article 226-10 du code pénal.

Article 226-10 du code pénal


La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Délit de dénonciation calomnieuse

Ne peut être réprimée au titre de l’article 226-10 du code pénal que la dénonciation de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires (Crim., 14 décembre 2016 ; Crim., 17 mai 1994).

La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Ce qui est le cas d'une main-courante d'un PC Sécurité.

L’infraction sera caractérisée même si l’autorité saisie de la dénonciation n’y a pas donné suite ou n’a pas saisi l’autorité compétente (Crim., 29 novembre 2016) !.

Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, puisqu’une personne morale peut faire l’objet de poursuites pénales et encourir des sanctions disciplinaires (V. par exemple, pour un organisme bancaire : Crim., 22 juin 1999).

 

Dénonciation calomnieuse ou diffamation ?

La dénonciation calomnieuse se distingue de la diffamation :
- D’abord, la constitution de la diffamation est totalement indifférente au caractère vrai ou faux du fait imputé à la victime. A contrario, calomnier c’est imputer à une personne d’avoir commis un fait qui n’a pas été commis ou qui n’existe pas. La dénonciation calomnieuse repose sur un mensonge.
- En outre, la diffamation peut être adressée à toute personne alors que la dénonciation calomnieuse doit être faite à une personne qui doit pouvoir y donner suite.

 

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