Table des matières
Les principaux manquements au code de déontologie
Trois manquements représentent 70 % des manquements relevés :
– la non-diffusion par l’employeur du code de déontologie auprès des salariés, relevée à 1 110 reprises contre 2 035 en 2014 (-45 %) ;
– le défaut de vérification de la capacité d’exercer des salariés par les employeurs, relevé à 400 reprises contre 479 en 2014 (-16,5 %). Les « Téléservices du CNAPS », déployés en 2015, permettent aux employeurs d’effectuer eux-mêmes et plus facilement cette vérification.
– le non-respect des lois (article R. 631-4 du Code de sécurité inté- rieure qui dispose que les acteurs de la sécurité privée doivent respecter l’ensemble des lois et règlements), relevé à 301 reprises contre 407 en 2014 (-26 %).
LES OUTRE-MER ET LA MISSION DISCIPLINAIRE DU CNAPS
En 2015, 81 entreprises et 138 agents de sécurité ont été contrôlés, permettant de constater 534 manquements, dont 54 défauts d’autorisation d’exercice, 45 défauts d’agrément de dirigeants ou d’associés, 104 emplois d’agents non titulaires d’une carte professionnelle.
91,36 % de ces contrôles ont conduit à la saisine d’une CIAC ou d’une CLAC disciplinaire.
Au total, 4 campagnes de contrôle ont été réalisées en 2015 dans les Outre-mer : 1 en Guyane et 1 à la Réunion, 1 à la Réunion-Mayotte, 1 en Guadeloupe et à Saint-Martin.
Depuis la création du CNAPS, les quinze campagnes menées dans les DOM-COM (hors Pacifique) ont conduit au contrôle de 293 entreprises et de 780 agents de sécurité. 2 368 manquements ont été relevés,
