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Beaucoup de légende urbaine face à un cas comme celui-ci. Je vais donc vous répondre de façon simple et direct.
QUI PEUT REGARDER DANS UN SAC, ET LE FOUILLER ? ( Article L613-2 du CSI)
Les agents de sécurité ayant une carte professionnelle ” Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ” délivré par le CNAPS ( Article R612-14 du CSI)
Cela veut dire que les personnes ayant une carte professionnelle agent cynophile, convoyeur de fond,garde du corps ou encore vidéoprotection ne peuvent en aucun cas contrôler visuellement un sac ou même le fouiller.
Dans quelles conditions ? ( Article L613-2 du CSI)
Un agent de sécurité ayant une carte professionnelle ” Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ” peut à tout moment contrôler visuellement un bagage sur sont site.
Cet agent pourra même jusqu’à fouiller ce bagage (mettre les mains à l’intérieur du bagage), uniquement si la personne contrôlé est d’accord.
Un agent de sécurité peut-il imposer ce contrôle ? ( Article L613-2 du CSI)
A aucun moment, l’agent de sécurité ne pourra “forcer” un contrôle visuel ou la fouille d’un bagage. Ce n’est pas pénalement puni le fait de refuser un tel contrôle.
En effet, le code de déontologie des agents de sécurité l’interdit: Article R631-10 ” Lorsqu’un acteur de la sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes. “
Néanmoins, si l’agent de sécurité est à l’entrée d’un site, il pourra refuser l’accès à une personne ne voulant pas que sont bagage soit contrôlé dans le cadre du plan vigipirate (ni visuellement, ni fouille).
Ensuite, si la personne refuse qu’un agent de sécurité privée fouille ou inspecte visuellement ses bagages, alors celui-ci peut, au même titre que tout citoyen, l’appréhender sur le fondement de l’article 73 du code de procédure pénale, si le flagrant-délit est constitué, à savoir si les circonstances rendent vraisemblables la commission d’une infraction. La fouille des bagages étant assimilée à une perquisition, l’agent de sécurité privée devra attendre l’arrivée d’un officier de police judiciaire, qui pourra procéder à la fouille du bagage.
NOTA: Attention donc, si la personne n’a commis aucun flagrant délit, il est légalement impossible de retenir cette personne refusant le contrôle de sont bagage. Ce refus “simple” à un agent de sécurité n’est pas puni par la loi.
1er exemple: L’agent de sécurité à vue une personne mettre un objet du magasin dans un sac (donc vol). En sortie de caisse, la personne refuse d’ouvrir sont sac pour que l’agent de sécurité constate l’objet du vol . Dans ce cas, l’agent de sécurité pourra retenir la personne – même avec force si nécessaire – en attendant l’arrivée des forces de l’ordre (application de l’article 73 du cpp)..
2ème exemple: L’agent de sécurité voit dépassé du sac un tube métallique ressemblant fortement à un canon d’une arme. L’agent de sécurité lui demande d’ouvrir sont sac pour le contrôler, mais la personne refuse. Dans ce cas, l’agent de sécurité pourra retenir la personne – même avec force si nécessaire – en attendant l’arrivée des forces de l’ordre (application de l’article 73 du cpp).
