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Publié par 83-629

Cet accord pour la surveillance humaine va beaucoup moins loin que la sûreté aéroportuaire (qui l'on depuis ... mai 2015!) mais c'est une très belle avancée ! A savoir que pour la sûreté aéroportuaire, c'est 6h de vacation pour un temps complet minimum (pour un temps partiel c'est 4h) voir ici

Un accord relatif à la durée minimale d’une période de travail a donc été signé le 1er avril 2021 dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité. Il a été déposé à la Direction Générale du Travail (DGT) pour extension. Cela veut dire que les dispositions prévues par cet accord n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. 

Les points importants de cet accord:

  • Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent accord
  • Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord

 

Durée minimale d'une période de travail

  • Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.

Exemples concrets

  • Vous faite 6h00 à 8h00 sans interruption

-> Durée minimale de 4 heures non respectée.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h à 1Oh.
 

  • Vous faite de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à  16h00

-> L 'interruption excède 2 heures.
La première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures
La seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif.
La période  de travail sera ainsi planifiée  de 8h à 16h.

  • Vous faite de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30

-> L'interruption n'excède pas 2 heures.
La période de travail effectif est d 'une durée totale inférieure à 4 heures.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8h à 12h.
 

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Domi 24/06/2021 17:08

Bonjour,
Les nouveaux textes sont ils entrés en application ?
D'avance merci.
Cordialement.
Dom

83-629 24/06/2021 17:51

Non

louberet 23/05/2021 21:20

Avancée oui, sauf qu'il ne faut pas oublier qu'ne sécurité la CCN dispose, dans son Accord du 15 juillet 2014 , d'un repose minimal de 11h entre 2 vacations. Même 12h en cas de travail par cycle!

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000029725753/?idConteneur=KALICONT000005635405

Le seul changement sera donc qu'un salarié aura une vacation de 4 h min par jour. Et les cas d'école présentés ne sont donc pas légaux!

83-629 24/06/2021 18:41

C'est au bon vouloir du ministère du travail

Domi 24/06/2021 18:20

Bonjour et merci de m'avoir répondu.
Ne maîtrisant absolument pas les subtilités du calendrier de parution au journal officiel, avez vous une idée du timing probable de la parution de l'arrêté d'extension au JO ? 1 semaine, 1 mois, 1 an, 10 ans voire l'infini .
Bonne continuation à vous et merci pour votre site.
Cordialement.
Domi 54

83-629 24/05/2021 00:30

Les vacations ne sont pas des périodes de travail,
les exemples sont légaux, car issues de cet accord