C'est l'histoire d'un réfugié du Kosovo qui souhaiterait intégrer une formation en sécurité privée. Il lui faut donc une autorisation préalable d'entrée en formation.
Cette personne ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour les faits survenus antérieurement à la reconnaissance de la protection internationale.

Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont vocation, de par leur parcours de vie et le besoin de protection, à s’installer durablement en France. Au titre de la reconnaissance ou de l’obtention d’une protection internationale, ces étrangers vont bénéficier de droits spécifiques.

Mais le CNAPS ne veut rien entendre ...

Les différents courriels indiquent que le CNAPS se bute à demander, comme tout étranger qui souhaite une autorisation préalable, un casier judiciaire de son pays d'origine .
Or lui il ne peut pas matériellement l'avoir, car il est réfugié en France, avec ce statut international. Il ne peut évidemment pas demander un extrait de son casier judiciaire de son pays d'origine ... car il l'a fui !

Et depuis, le dossier est complètement au point mort ... car cette délégation exige pour traiter son dossier un casier judiciaire de son pays d'origine ! Le serpent qui se mord la queue véritablement.

Est-ce que cette exigence est en accord avec le droit (protecteur) international des réfugiés ?

Aucune empathie du service instructeur, rien, même pas essayer de trouver le début d'une solution pour ces cas particuliers ...

Cela serait un motif de saisie justifié auprès du défenseur des droits, ou encore plus haut !

 

 

 

 

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