Dans le cadre des discussions, à l’assemblée nationale, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire des navires à passagers dans la Manche, il a été question des agents de sécurité armé sur les navires à passagers.
L’accord prévoit notamment de déployer des agents de l’État et des agents privés à bord des navires à passagers. L’idée est qu’ils soient déjà à bord en cas de besoin, pour qu’ils puissent réagir le plus rapidement possible en cas d’actes illicites pouvant mettre en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité de la navigation.
Cet accord veut aussi réagir tout de suite en cas de commission d’actes illicites, surtout lorsqu’il n’est pas possible d’attendre le déploiement des forces d’intervention spécialisées de l’État côtier, par exemple lors d’attentats en cours. La présence d’agents à bord est dissuasive et elle permet de gagner du temps, ce que l’on appelle la guerre du temps, lorsque la vie ou l’intégrité physique de personnes est en jeu.
Cet accord permet l’intervention d’agents de sécurité privée et d’agents de l’État sur des navires à passagers, dans les eaux territoriales françaises ou britanniques comme en haute mer. Les agents privés ne pourront agir qu’en cas de légitime défense, tandis que les agents de l’État seront armés et pourront utiliser la force conformément à la réglementation en vigueur.
Angleterre: interdiction d’agents de sécurité armé
L’interdiction du port d’arme pour les agents privés répond à une exigence du Royaume-Uni, cette pratique n’étant pas autorisée sur son territoire. Ces agents se conformeront ainsi au droit de la partie d’envoi et, dans les eaux sous souveraineté de l’autre partie, au droit qui s’y applique. Même si en France, le code des transports (article L. 5441-1 et suivants) et le code de la sécurité intérieure (4° de l’article L. 611-1) autorisent le déploiement d’agents de sécurité privés armés sur des navires à passagers battant pavillon français, ils ne pourrons pas être armés. Ils peuvent en revanche porter et utiliser des moyens d’entrave, tels que des menottes.
Les agents privés pourrons agir en légitime défense, en conformité avec le droit de la partie d’envoi et de l’État côtier. Les « personnes maîtrisées (…) sont ensuite placées sous l’autorité du commandant du navire, qui informe les autorités compétentes de l’État côtier dans les meilleurs délais possibles ».
Sur le plan juridique, si un agent de sécurité privée commet une infraction, les poursuites ont lieu suivant le droit applicable dans les eaux où le navire se trouvait.
La sécurité privée dans les Ferries actuellement
Il est important de noter que les compagnies de ferries n’utilisaient jusqu’ici pas d’agents privés. Elles ne souhaitaient pas prendre en charge les frais afférents et considéraient que la sécurité était une mission régalienne.
Même si les compagnies ne les utilisaient pas jusqu’ici, cet accord a le mérite d’encadrer la procédure. Le recours à la sécurité privée ne fait pas partie des plans des compagnies : ce n’est qu’une possibilité en cas de problème, qui pourra être utilisée sans avoir à conclure en urgence un nouvel accord.
Par ailleurs, avec l’arrangement de technique de 2016, seule la France déployait des agents d’État. La partie britannique devra démontrer ainsi sa volonté à résorber ce déséquilibre.
Dans le futur, avec cet accord, les fréquences de déploiement des équipes devront augmenter et être mieux adaptées aux pics de fréquentation des navires. Le rapporteur a en particulier été alerté sur l’augmentation certaine des flux de passagers lors de la prochaine coupe du monde de rugby, organisée en France aux mois de septembre et d’octobre 2023.
Et pourquoi pas un accord similaire avec l’Italie ?
L’accord franco-britannique du 26 juillet 2021 est inédit : il n’en existe pas d’autre du même type. Dans un contexte de menace terroriste élevée, il pourrait en inspirer d’autres.
La France souhaiterait notamment développer une coopération bilatérale sur la même thématique avec l’Italie, en particulier pour les navires effectuant la liaison entre le continent et la Corse. Si en 2017 et en 2020 les démarches françaises n’avaient pas reçu de réponse de la partie italienne, les diplomates français et la mission de défense à Rome espèrent pouvoir désormais s’appuyer sur le traité du Quirinal signé le 26 novembre 2021, qui prévoit une coopération de défense, pour faire avancer le dossier.
Source: Rapport N° 298 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche (n°214).
Projet de loi N° 214 autorisant la ratification d’une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s’agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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