Actualisation de la Convention de Partenariat de Lutte contre le travail illégal dans la Sécurité en région PACA.

Initiée par le SNES en décembre 2008 avec une opération pilote de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée dans les bouches du Rhône et sa « Charte de Bonnes pratiques des donneurs d’ordre publics en matière de sécurité privée, cette nouvelle “Convention de Partenariat en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée” signée le 26 juin 2018 entre la Direccte PACA, l’URSSAF, la Délégation Territoriale sud du CNAPS, LE SNES (représenté par M. Bruno Caillol, délégué régional SNES pour la région PACA), l’USP, l’ADMS et les partenaires sociaux s’inscrit dans une démarche de moralisation et de professionnalisation indispensables de la sécurité privée.

A l’heure où le secteur des métiers de la sécurité connaît un dynamisme important en matière d’embauches, il est essentiel de garantir la qualité des emplois, le respect de conditions de travail dignes et sécuriser les salariés et leurs parcours professionnels.

C’est la raison pour laquelle le SNES s’engage une nouvelle fois au travers de la signature de cette « Convention de Partenariat de Lutte contre le travail illégal dans la Sécurité en région PACA » qui prévoit :

– la définition d’actions prioritaires de sensibilisation et de prévention à partir d’un diagnostic mutualisé et au regard du bilan de suivi.
– la sensibilisation et la responsabilisation des donneurs d’ordre et/ou clients quant à leurs obligations de vigilance et de diligence.
– des actions de vigilance de la part des organisations professionnelles signataires qui s’engagent à transmettre sur les boîtes institutionnelles des secrétaires des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) tout signalement de situations de travail illégal ou de fraudes au détachement caractérisées et à la Délégation territoriale Sud du CNAPS toute situation d’exercice d’activité de sécurité privée non conforme au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
– l’examen systématiquement de la part des organisations professionnelles quant à la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures pénales dressées par les corps de contrôle et à demander aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire de publication des jugements de condamnation dans la presse locale et professionnelle.

La convention est conclue pour la durée du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2016-2018 et les trois années qui suivent (2019-2021).