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Pour des Sénateurs, la télésurveillance est une activité qui présente un intérêt particulier pour le consommateur, en cohérence avec la priorité donnée par le Gouvernement au renforcement de la place de la sécurité privée dans le dispositif de la sécurité intérieure.
L’article L 221-10 du code de la consommation fait peser sur les entreprises de télésurveillance qui font le choix de la vente hors établissement une forte contrainte en ne permettant pas la mise en place rapide de la prestation alors même que celle-ci est souvent sollicitée par les clients sous le signe de l’urgence (après un cambriolage ou une agression) ou, si la prestation débute, en faisant peser sur l’entreprise un risque important d’impayé.
Les garanties particulières des télésurveillances:
Selon ces Sénateurs, la télésurveillance comporte des garanties particulières pour le consommateur : outre le délai de rétraction de quatorze jours qui offre la protection prévue par la directive 2011/93/UE, les entreprises sont soumises aux dispositions du code de la sécurité intérieure et, à ce titre, doivent justifier d’un agrément (personne morale, dirigeants, opérateurs).
Ainsi, tant par son objet que par son encadrement ou les garanties qui existent déjà pour le consommateur, la télésurveillance ne présente pas les risques qui ont justifié le maintien d’une disposition spécifique au démarchage traditionnel.
Que veut faire cet amendement ?
Ces sénateurs proposent d’ajouter les contrats de télésurveillance à la liste des dérogations que comporte déjà l’article L 221-10 pour donner aux entreprises de télésurveillance pratiquant la vente hors établissement les conditions économiques reconnue à leurs concurrents directs, et offrir aux consommateurs la réactivité et la qualité nécessaires aux interventions qui leur sont commandées.
Cet amendement vise donc à exclure les contrats de télésurveillance du champ d’application de l’article L 221-10 du code de la consommation qui interdit au professionnel de recevoir un paiement ou une contrepartie sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 221-10 du code de la consommation est ainsi modifié :
Après le 4°, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’installations de systèmes d’alarmes et de télésurveillance des biens meubles ou immeubles du consommateur conclus avec des entreprises soumises au Titre 1er du Livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Source: Amendement N° COM-116 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Milon, Rapin, Daubresse, Mme Dumas, MM. Schmitz, Hugonet, Lefèvre, Henno, Mme Deromedi, MM. Kern, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Laménie, Daniel Laurent, Dallier, Houpert, Charon, Moga, Revet, Mme Guidez.
