Le service central des armes (SCA) du ministère de l’intérieur a répondu à mes questions concernant les détenteurs d’armes de catégorie B à titre sportif, et pour eux c’est très clair:

– Les armes de catégorie B détenues pour le tir sportif ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations “FF Tir”
– Les cas de motif légitime pour transporter votre arme sont appréciés par les forces de l’ordre d’abord en cas de contrôle puis par l’autorité judiciaire si la situation met en évidence la commission d’une infraction. Il n’y a pas de liste, c’est au cas par cas (Transport vers une armurerie par exemple).

À ma question: ” puis-je faire ou assister à des formations ou initiations à des tirs de combat ou de défense.”

Pour le ministère de l’intérieur, cette question relève davantage de la FFTir et de ce que lui permet de faire ses statuts, et il indique qu’il faut se rapprocher de cette instance pour savoir ce qu’elle permet ou pas au sein de ses structures.

Réglement et position de la FFTIR:

Article 1er du statut de la FFTIR
L’association dite « Fédération Française de Tir » (« FFTir ») fondée le 15 mars 1967, a pour objet l’organisation et le développement de la pratique du tir sportif de loisir et de compétition (…)

Article 7 du règlement intérieur de la FFTIR
Le détenteur d’une licence fédérale qui n’aurait pas obtenu au préalable l’accord de la Fédération Française de Tir n’est pas autorisé à participer, à quelque titre que ce soit, à toute manifestation de tir organisée par une, ou des personnes physiques ou morales ayant le même objet que la Fédération Française de Tir ou n’étant pas liées à celle-ci par un protocole d’accord. Cette mesure s’applique tant sur le territoire national qu’à l’étranger.

Courrier du président de la FFTIR (2019)

http://www.83-629.fr/2020/06/quand-la-fftir-interdit-les-formations-aux-techniques-de-tir-de-combat-ou-de-protection-rapprochee.html

Le tir, qu’il soit de loisir ou de compétition, est une activité sportive qui ne peut être pratiquée que dans le cadre des statuts et règlements de la FFTir. Toute autre activité liée à l’utilisation d’armes détenues à ce titre ne saurait être acceptée au sein de nos structures qui sont, je vous le rappelle, homologuée pour cette exclusive utilisation ; 

– les détentions d’armes sont délivrées à titre personnel et ne sauraient servir de support à une activité commerciale et que, pour enseigner le tir contre rémunération, il convient d’être titulaire d’un brevet d’État d’éducateur sportif ou du nouveau diplôme d’État de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (spécialité Tir Sportif). 

Et comme je l’indiquais dans mon précédent article ( A LIRE ICI), la FFTir joui d’une reconnaissance de “mission de service public” et même d’un agrément de “fédération sportive” … et utiliser les installations d’un stand de tir homologué FFTir pour faire de la formation à l’armement professionnel …   “ne seraient pas conforme à notre mission de service public” comme l’indique clairement la FFTir en 2019 dans le courrier téléchargeable.

BILAN

Pour résumer, comment font des sociétés commerciales ou des associations non affiliés à la FFTir pour proposer (légalement) des stages de tirs de “combat” ou de “défense” ayant pour but la neutralisation d’un adversaire avec des armes de catégorie B ?
Avec quelles armes et une détention pour quel motif ? (On a vu que si c’est à titre sportif, l’utiliser en dehors du stand homologué FFTIR est interdit – ou encore pour faire du tir de combat).

Un bel exemple :

https://www.nttc-france.fr/

Et de nombreux centres de formations en sécurité privée qui propose des formations “arme de poing” de niveau 1,2 et … qui n’ont aucun fondement juridique ni cadre légal.

Le CNAPS pourrait sanctionner un centre de formation en sécurité privée agréé ? La réponse est clairement oui, car les centres de formation sont soumis à un code de déontologie des “acteurs de la sécurité” et il indique clairement:
Article R631-4 du CSI:
(…) les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (…) l’ensemble des lois et règlements en vigueur

Article R631-11 du CSI
Armement.
A l’exception de ceux dont la loi dispose qu’ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l’exercice de leur mission et s’interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu’ils seraient dotés d’armes, de quelque catégorie qu’elles soient, lors de l’exécution des prestations.