Application du droit d'appréhender pour les agents de sécurité : Usage de la force si nécessaire (Article 73 du CPP)

Suite au terrible fait divers, sur L’homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu par plusieurs agents de sécurité dans un supermarché Carrefour, et qui est mort “par asphyxie mécanique” (CLIQUEZ ICI pour lire ce fait divers), la Cour de cassation à rendu un arrêt le 1er octobre 2013 sur le pourvoi de deux agents de sécurité mise en cause, M. Jean-Pierre X… et  M. Hervé Y…..

Cet arrêt nous permet, notamment,  des éclaircicements sur l’application de l’article 73 du CPP sur le droit d’appréhension des agents de sécurité:

Interpeller une personne en flagrant délit: l’usage de la force n’est pas légitime, mais est autorisée si elle est nécessaire à l’arrestation.

– Toute personne a qualité pour appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche et peut à cette fin faire l’usage de la force si celle-ci est nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

L’ article 73 du code de procédure pénale constitue un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l’usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l’arrestation de l’auteur présumé des faits jusqu’à l’arrivée des services de police.

+ d’informations:

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 13-84.939, Inédit:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028038845&fastReqId=1342504090&fastPos=1