Jugement pour défaut d'une carte pro d'un SSIAP (24 avril 2013)

Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 12/04702 du 24 avril 2013 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme).

Monsieur C  (embauché en tant qu’agent de sécurité , puis par avenant occupera un poste de SSIAP) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle.
Licenciement validé car « la sécurité incendie fait partie intégrante des missions des agents de sécurité (….) ». Le conseil prud’hommal pose aussi comme principe que seuls les agents de sécurité incendie exerçant cette fonction de manière exclusive ne sont pas soumis à la détention de la carte professionnelle – sous entendu hors le cadre d’une entreprise de prévention et sécurité.

telecharger le jugement 24 avril 2013