Bilan de la CNIL 2011 : des plaintes en hausse et des compétences élargies (videoprotection)

L’année 2011 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010).

Au-delà de ces chiffres, cette année marque indéniablement une extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective.

Des compétences élargies décidées par le Législateur : contrôle de la vidéoprotection et  notification des violations de données à caractère personnel

La CNIL contrôlait jusqu’alors les seuls dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux non-ouverts au public. Depuis la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, la CNIL est également compétente pour contrôler les dispositifs de vidéoprotection (pour les lieux ouverts au public et la voie publique) afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux obligations légales. Elle est la seule, depuis mars 2011, à pouvoir diligenter des contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance sur l’ensemble du territoire national. En tout, près de 950 000 dispositifs sont concernés.

La CNIL a procédé à 150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection en 2011 et déjà 80 en 2012.  Ces contrôles peuvent être diligentés par la Commission à son initiative, à la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou encore à la demande du responsable d’un dispositif de vidéoprotection. Le contrôle mené par la CNIL consiste en une visite sur place.

Ces différents contrôles ont révélé des lacunes ou des manquements :

• une nécessaire clarification du régime juridique ;
• une information des personnes insuffisante ou inexistante ;
• une mauvaise orientation des caméras ;
• des mesures de sécurité insuffisantes.

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