Budget primitif 2012 du Conseil national des activités privées de sécurité

Par arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé :
― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d’une subvention pour charges de service public en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
― en dépenses, à 13 800 000 €.

Les dépenses de l’établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des crédits après visa de l’autorité chargée du contrôle financier.

Au titre de l’exercice 2012, le nombre d’emplois (équivalents temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze (214).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025114376&fastPos=1&fastReqId=172039366&oldAction=rechExpTexteJorf