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Ce que la refonte de la loi sur la sécurité privée (livre VI) devrait copier sur le projet de loi de la protection des navires

Publié par 83-629 sur 8 Janvier 2014, 08:00am

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Lire le projet de loi sur la protection privée des navires: CLIQUEZ-ICI

 

- Respect d’une norme « de qualité » obligatoire (article 6) : pour la protection des navires, cela sera  ISO PAS 28007

- Obligation d’un nombre minium d’agent de sécurité en fonction de paramètres imposé par décret (article 19)

-Sous-traitance interdite (article 25)

- Obligation de contrôle des cartes professionnelles et de l’autorisation de l’entreprise  par le client ( article 26)

- Obligation d’avoir un « chef » d’équipe (article 28)

- Obligation de tenir une main courante sur le « site » pour les agents de sécurité (article 28) – Sanctionné si cela n’es pas fait

-Sanction pénal d’un client si il fait appel à une entreprise sans autorisation d’exercice du CNAPS (article  37, 2°)

- Sanction pénal d’un agent de sécurité (même titulaire d’une carte professionnelle « valide ») lorsqu’une des conditions nécessaires à son obtention n’es plus remplie par l'agent (article 39) – Cela responsabilisera l’agent de sécurité qui se fait « condamner » pendant les « 5 ans » de validité de sa carte professionnelle, sans rien dire à son employeur …

-   Déclaration obligatoire au préfet sur la mise en place d’une « sécurité privée » sur un site donné

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TARDIEU 08/01/2014 10:27


Voila effectivement quelques contraintes qui feraient évoluer le métier dans le bon sens.

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