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Bientôt une circulaire qui rappellera l’objectif d’unification des procédures concernant les enquêtes administratives, notamment pour le CNAPS.
Question soumise le 25 juin 2013
M. Axel Poniatowski appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les fichiers d’antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d’antécédents du ministère de l’intérieur », la Commission nationale de l’informatique et des libertés préconise de préciser, d’unifier et de formaliser les conditions et modalités concrètes de réalisation des enquêtes administratives, tant à destination des autorités publiques demanderesses (préfets, CNAPS) que des services enquêteurs (police et de la gendarmerie nationales).
Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d’antécédents judiciaires au ministère de l’intérieur, préconise de formaliser et d’unifier les modalités de réalisation des enquêtes administratives.
Cette préconisation rejoint l’objectif du ministère de l’intérieur de parvenir à un fonctionnement des fichiers d’antécédents répondant aux exigences des missions confiées aux services de police et unités de gendarmerie nationales respectueux des droits des personnes et des libertés individuelles.
Le rapport constate les avancées normatives et opérationnelles qui contribuent à sécuriser l’utilisation de ces traitements, à des fins de police judiciaire ou dans le cadre d’enquêtes administratives.
La vigilance particulière dont font preuve les autorités quant à la pertinence des données enregistrées est également soulignée.
Le ministère de l’intérieur souscrit à la préconisation de la CNIL en ce qui concerne les enquêtes administratives et rappellera cet objectif d’unification des procédures dans les prochaines circulaires adressées aux services.
