Table des matières
Cinq commissions d’agrément et de contrôle seront installées pour prendre les décisions de délivrance des titres et les sanctions disciplinaires le cas échéant.
Les représentants de l’Etat et des ordres judiciaires, ainsi que les représentants de la profession répondront à une logique sensiblement différente, afin de tenir compte des spécificités administratives et géographiques de l’outre-mer.
L’Etat, dans tous les cas, reste majoritaire dans ces commissions.
Les agents du CNAPS, instructeurs et contrôleurs, répondront à une organisation elle-aussi différente, afin de bénéficier d’économie d’échelles.
Il est envisagé une projection, au besoin, de contrôleurs de métropole vers l’outre-mer.
