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EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l’entretien des DAAF incombe à l’occupant des lieux, qu’il soit locataire ou propriétaire occupant.
De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu’il s’agit d’un équipement du logement au même titre que la chaudière, l’appareil de production d’eau chaude ou le thermostat d’ambiance.
Le fait que la responsabilité de l’achat repose sur l’occupant du local d’habitation, qui devient propriétaire de l’équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque cet occupant quitte les lieux.
Le nouvel occupant doit donc à nouveau équiper le local considéré.
En cas de vacance du logement, celui-ci n’est plus équipé pendant toute la durée de la nonoccupation du logement alors que le risque d’incendie dans ce même local demeure et met en péril la sécurité de tous locaux contigus y compris les locaux d’habitation.
Par ailleurs, il est aujourd’hui prévu que l’occupant doit remettre à sa compagnie d’assurance une attestation dont le texte n’est pas suffisamment précis et dont l’absence n’est pas sanctionnée comme peut l’être le défaut d’attestation d’assurance du local. Si, comme le prévoit cet amendement, l’installation est mise à la charge du propriétaire du local, il convient également de prévoir, la remise par le bailleur de l’attestation à remettre à la compagnie d’assurance du locataire, la constatation de la présence de cet équipement et de son bon fonctionnement dans les états des lieux d’entrée et de sortie du logement et enfin, les recours que le locataire peut engager vis-à-vis du bailleur qui n’a pas procédé à l’équipement conforme du logement.
Lire cette proposition de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/amendements/1329/AN/878.pdf
