Étude comparative des dispositions législatives réglementant le secteur de la sécurité privée dans l'Union européenne (2002)

Rapport final d’un projet pour la CoESS/UNI Europa
financé par la Commission européenne
Version du 11/04/2002

Le présent document constitue le rapport final d’un projet réalisé pour le compte des partenaires sociaux du secteur européen de la sécurité privée, CoESS et UNI Europa, et financé par la Commission européenne. Ce rapport a été élaboré dans le contexte de la troisième conférence européenne sur la sécurité privée, organisée à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2001 sur le thème de l’harmonisation européenne des cadres législatifs régissant ce secteur.

Les entreprises de sécurité privée sont de plus en plus souvent appelées à exercer leurs activités dans un environnement multinational, et à prester leurs services dans une perspective transfrontalière. Le cadre législatif régissant leur secteur reste, en revanche, strictement national et présente des différences parfois importantes d’un pays à l’autre. Cette situation fait obstacle à l’instauration d’une concurrence loyale, d’une libre circulation et d’une sécurité juridique dans l’exercice des activités concernées.

Les partenaires sociaux ont signé, lors de la conférence de Bruxelles, une déclaration conjointe sur l’harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée.

Notre étude avait pour but de fournir des éléments d’information destinés à étayer les débats, ainsi que la rédaction de cette déclaration conjointe. Elle visait à communiquer aux partenaires sociaux des données concises, mais complètes néanmoins, à propos de la législation gouvernant le fonctionnement du secteur de la sécurité privée en termes:
·  de conditions d’exercice de la profession par les entreprises;
·  de restrictions liées aux antécédents des propriétaires et dirigeants d’entreprises de sécurité privée;
·  de restrictions liées aux antécédents du personnel d’exécution;
·  d’exigences de performance imposées aux entreprises;
·  d’exigences minimales en matière de formation et d’éducation;
·  de réglementation du port de l’uniforme;
·  de législation régissant l’usage d’armes à feu;
·  de dispositions relatives à l’utilisation de chiens par les agents de sécurité en mission;
·  de dispositions relatives aux contrôles et sanctions applicables au secteur.

L’étude a cherché, en outre, à réunir des informations concernant la législation de base ou les accords cadres conventionnels régissant les conditions de travail dans le secteur en termes:
·  de durée du travail (heures travaillées et pauses);
·  de salaire minimum;
·  de droits en matière de vacances et autres congés;
·  de protection de l’emploi;
·  de travail à temps partiel;
·  de travail temporaire;
·  d’activité des faux indépendants;
·  d’égalité des chances.

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