Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel).
Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation.
Licenciement validée en se référant à la loi du 12 juillet 1983 imposant une bonne moralité et une autorisation préfectorale.
Découvrez comment une société de sécurité a été lourdement sanctionnée par le CNAPS pour des manquements majeurs : déclarations tardives, emploi d’agents non qualifiés et activités incompatibles. Une affaire qui rappelle l'importance de la conformité dans ce secteur sous haute surveillance. ⚖️🚨📋
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Un agent de sécurité a obtenu 9 500 € après des violations répétées de ses droits : plannings transmis tardivement, repos non respectés et salaires impayés. La justice a requalifié sa démission en licenciement abusif. ⚖️💼 #DroitsTravail #SécuritéPrivée
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