, 29 sept. 2023

jugement d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle ( 6 juin 2012)


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Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel).

Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation.
Licenciement validée en se référant à la loi du 12 juillet 1983 imposant une bonne moralité et une autorisation préfectorale.

 

 

 

Télécharger le jugement 6 juin 2012

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