Cour d’appel de Paris : S 10/08086-CR du 6 juin 2012 (juge professionnel).
Monsieur M (embauché en tant que chef d’équipe incendie SSIAP 2) a été licencié pour un défaut de bonne moralité suite à un refus de la préfecture de donné son autorisation.
Licenciement validée en se référant à la loi du 12 juillet 1983 imposant une bonne moralité et une autorisation préfectorale.
🔍 Une clause bien rédigée peut suffire à refuser 176 800 € d’indemnisation après un vol. Cet article décortique un cas concret où le contrat ne jouait pas… mais où l’assureur aurait dû parler. 📜⚖️ #assurance #vol #obligationdeconseil
👊 Un agent de sécurité violemment pris pour cible par un étranger. Une affaire qui illustre les risques réels du métier et la nécessité de reconnaître pleinement ces agressions comme des atteintes graves à la sécurité.
⚖️ Droit de se taire ignoré, révocation suspendue : quand l’administration oublie les règles du jeu disciplinaire, c’est toute la procédure qui vacille. Un rappel utile pour DRH, DGS et encadrants territoriaux. 🧾👮♂️📉
🐾 Free et Una, deux malinois martyrisés par un agent cynophile, ont été sauvés in extremis 💔 Balcon crasseux, coups, privation… Grâce à l’APA, leur calvaire a pris fin 🙏 Le CNAPS a été saisi pour empêcher tout nouvel abus 🛑 #SécuritéPrivée #MaltraitanceAnimale #CNAPS
