La CCS impose aux agents de sécurité privée, d'être titulaires du SSIAP ! (Cas particulier)

COCASSE !

Suite à une problématique d’application de l’article PS 25  sur l’obligation de surveillance des parcs de stationnement, la société Q-Park souhaitait l’aval de la commission centrale de sécurité pour effectuer cette surveillance obligatoire via une télésurveillance pour 137 parcs de stationnements situé sur l’ensemble du territoire français, dont 5 ayant une capacité supérieure à 1000 véhicules.

Et la CCS, lors de la réunion du 05 juillet 2012, à émis un avis favorable si:

– il y a un déclenchement de l’intervention d’une société de sécurité privée qui se rend sur place. L’agent de la société de sécurité privée intervient pour remplir les missions de sécurité générale et est en mesure de remettre en service le SSI de catégorie A.

– Si l’un des agents de la société de sécurité privée qui intervient est titulaire du SSIAP 1 (en cas d’intervention avant l’arrivée des secours, analyse des informations du SSI par exemple) ;

Donc on voit bien la complémentarité SSIAP-SURETE, et la nécessité pour un agent de sûreté qu’il soit aussi titulaire d’un SSIAP pour intervenir au mieux pour la sécurité des personnes et des biens, dans tout type d’incident: Aussi bien malveillant qu’accidentel !

Ceci démontre que le “SSIAP” est une spécialisation, qui n’est pas un “métier” à proprement parler, mais une “habilitation” spécifique. Pour pouvoir utiliser les moyens de secours, pour utiliser le SSI, etc … C’est comme une personne détenant l’habilitation HoBo,  le PSC 1 ou encore en radiographie pour la sûreté aéroportuaire… 

Vient ensuite se poser le problème du CTT Q-Park (une télésurveillance “interne”): Pourquoi ne serait-il pas soumis au code de la sécurité intérieure ? A l’obligation de levée de doute avant l’appel aux pompiers (Sanctionné par une amende)? A une aptitude spécifique des opérateurs ? A leur bonne moralité ?

Dans la synthèse ci-dessous vous verrez aussi que le CTT Q-PARK met en avant une levée de doute par vidéosurveillance ! Qui est, je vous le rappelle, depuis le 1er janvier 2013, soumise au code de la sécurité intérieure ! Donc plusieurs questions se posent:

– Comment sera considéré le CTT Q-PARK par le CNAPS en cas de contrôle ?

– Les opérateurs seront-ils soumis à l’obligation de détenir la carte professionnelle “opérateur en vidéoprotection” ?

– Le CTT Q-PARK devra-t-il s’acquitter de la taxe CNAPS ?

SYNTHESE DU CAS PARTICLIER (Source CCS du 05/07/12)

SURVEILLANCE OBLIGATOIRE D’UN PS

Les parcs de stationnement couverts sont assujettis à l’arrêté du 9 mai 2006 modifié.
La surveillance des parcs de stationnement est soumise aux dispositions de l’article PS 25 (section V). Cet article apporte des exigences différentes en fonction du nombre de véhicules stationné dans le parc.

Ainsi, le paragraphe 1 fixe les obligations de surveillance pour les parcs < 1.000 véhicules.
L’article ne définit en fait que l’objectif à atteindre par l’exploitant sans précision.
Extrait : « La surveillance est organisée par l’exploitant en application de l’article R.123-11 »

Le paragraphe 2 fixe les obligations de surveillance pour les parcs > 1.000 véhicules.
Ce paragraphe fixe des moyens précis et non plus un objectif général :
Extrait : « La surveillance se fait à partir d’un poste de sécurité défini à l’article PS 26, par au moins une personne formée et en mesure de réaliser les missions MS 46 §1 ». (Lire MS 46 §2 depuis la publication de l’arrêté du 11/12/2009).

Le paragraphe 3 permet une surveillance “A distance”

La surveillance d’un parc de plus de 1.000 véhicules ou de plusieurs parcs dont l’un au moins dispose d’une capacité supérieure à 1.000 véhicules par un « poste de sécurité » déporté à l’extérieur du ou des établissements surveillés, après avis de la commission de sécurité compétente.

Ce paragraphe fixe aussi l’effectif du service de sécurité et les missions à réaliser : au moins 2 personnes formées.

Ces agents sont en mesure de réaliser les missions MS 46 § 1 (dispositions générales) (Lire aussi MS 46 §2) sur tous les parcs surveillés de plus de 1.000 véhicules.
Une aggravation concerne la surveillance des parcs cumulant plus de 3.000 véhicules : le service de sécurité est composé d’au moins 2 personnes formées dont une qualifiée SSIAP 2.

Le paragraphe 4 autorise la surveillance d’un parc de stationnement de manière commune avec d’autres activités,

Après avis de la commission de sécurité et en fixe les conditions minimales :
– poste de sécurité
– accord contractuel en cas d’exploitants distincts.
Exemples : parc intégré (ou accolé) à un centre commercial, parc intégré (ou accolé) à un complexe multifonctionnel.

Centre de Contact Technique Q-PARK: CCT Q-PARK

Les représentants de la société Q PARK présentent les spécificités de fonctionnement et les missions du Centre de Contact Technique Q-PARK qui permet de surveiller à distance 137 parcs de stationnement en France.

Du point de vue de la sécurité incendie, les représentants de Q-PARK certifient que le CCT contrôle :
– la détection incendie généralisée (SSI de catégorie A) dans les parcs ;
– l’ouverture des issues suite à une détection incendie (asservissements à la DAI) ;
– le déclenchement de la levée de doute par un système de vidéosurveillance qui visualise toutes les allées de circulation (présence de fumée dans les allées de circulation par exemple) en cas de détection incendie ou d’alerte d’un client ;
– le déclenchement immédiat de l’intervention d’une société de sécurité privée (prestataire de service) qui se rend sur place en 10 à 15 minutes selon le directeur d’exploitation. La société de sécurité privée intervient pour assurer la sécurité générale et remettre en service le SSI de catégorie A, le cas échéant.
– l’ouverture automatique à distance des accès aux parcs depuis le CCT à partir d’au moins un interphone situé à l’entrée des parcs (sur demande des pompiers par exemple).

Il est précisé que le CCT surveille 137 parcs sur le territoire national dont 5 parcs disposant d’une capacité de plus de 1.000 véhicules.
La surveillance de l’ensemble des parcs s’effectue 24h/24h notamment pendant les périodes où les parcs de stationnement ne disposent plus d’agents d’exploitation (surveillance nocturne notamment et certaines périodes du week-end).

Les représentants de Q-PARK précisent que la surveillance des parcs de plus de 1.000 véhicules est réalisée :
– soit en permanence sur place conformément à l’article PS 25 §2 ou §3, par du personnel formé en mesure de réaliser les missions définies à l’article MS 46 §1 ;
– soit de manière commune avec celle d’autres activités (PS 25 §4), notamment à partir du poste central de sécurité du centre commercial contigu disposant du personnel qualifié susceptible d’intervenir (accord contractuel) durant certaines périodes précises, comme à ARCUEIL (La Vache Noire) ou à TOULOUSE (Compans Caffarelli).

Avis de la CCS :

Les parcs de plus de 1.000 véhicules

Ils doivent disposer d’une surveillance sur place ou dans l’environnement immédiat pendant la durée d’utilisation du public conformément aux exigences réglementaires (PS 25 §2, §3 voir §4 selon les cas).

Dans le cas du poste de sécurité déporté, il est entendu qu’il doit être implanté dans l’environnement immédiat des parcs de stationnement à surveiller (ex : quartier d’affaires, parcs regroupés sur des aéroports, etc.). Les agents doivent se rendre sur place dans des délais inférieurs à 5 minutes (c’est-à-dire avant l’arrivée des secours).

Pour les parcs de moins de 1.000 véhicules,

M. PETITEAU résume les débats en précisant que Q-PARK doit apporter tous les éléments indispensables au bon déroulement d’une intervention pour feu de jour comme de nuit (alerte des secours, accès au parc, intervention d’agents de surveillance d’une société de sécurité, etc.) à la commission de sécurité compétente pour accepter le dispositif.

La surveillance à distance par le dispositif CCT est acceptable si les conditions suivantes sont respectées simultanément :
– Détection incendie généralisée (SSI de catégorie A) dans les parcs ;
– Ouverture des issues suite à une détection incendie (asservissements à la DAI) ;
– Déclenchement de la levée de doute dès la détection incendie par vidéosurveillance (présence de fumée dans les allées de circulation) ou d’alerte d’un client ;
– Déclenchement de l’intervention d’une société de sécurité privée qui se rend sur place. L’agent de la société de sécurité privée intervient pour remplir les missions de sécurité générale et est en mesure de remettre en service le SSI de catégorie A.
– Un des agents de la société de sécurité privée qui intervient est titulaire du SSIAP 1 (en cas d’intervention avant l’arrivée des secours, analyse des informations du SSI par exemple) ;
– Ouverture possible à distance des accès du parc depuis le CCT, contacté à partir d’un interphone situé à l’entrée du parc (ex : demande d’ouverture des portes d’accès par les sapeurs-pompiers) ;
– Contact téléphonique possible entre les pompiers « en intervention » et le CCT en l’absence d’agent d’exploitation sur place, à partir du local d’exploitation ou d’un poste téléphonique identifié situé à l’entrée de l’établissement ;
– Un responsable de la société Q-PARK en mesure de se rendre sur place dans les plus brefs délais, en cas de sinistre.

En effet, le témoin d’un début d’incendie doit pouvoir alerter l’exploitant (interphones aux entrées normales du parc de stationnement reliés au CCT par exemple) ou les secours. Les secours doivent être en mesure de demander l’ouverture des portes et de pénétrer dans le parc pour procéder à l’extinction sans avoir à attendre l’arrivée d’une société de sécurité privée dont le délai est difficilement maîtrisable.