Comme vous le savez, une refonte de la loi fondatrice du 12 juillet 1983 est en cours de préparation. Il est prévu une sortie fin 2012/début 2013.
La DISP ( Délégation interministérielle à la sécurité privée) ne semble pas s’opposer au fait d’intégrer l’activité de la prévention incendie au sein de la future loi sur la sécurité privée. Par contre elle ne veut pas voir d’agent polyvalent sûreté/incendie lorsque réglementairement il est imposé une équipe de sécurité incendie dédiée (notamment via le MS46).
Par contre elle émet une idée qui me séduit: la “traçabilité” des agents de sécurité assurant une mission de lutte contre la malveillance ou de prévention incendie.
La traçabilité de ces agents se concrétiserait par le port d’un uniforme différencié, la tenue de registres et serait contrôlée par le CNAPS.
Même si le code du travail impose une tenue adaptée au poste (un costume cravate n’est pas adapté à des missions SSIAP …), l’employeur reste le “décideur”, et donc il pourrait décider qu’un costume-cravate est adapté à la mission … ce qui est comme par hasard une tenue identique à celle de l’équipe de sûreté …
Mais si demain une “loi” impose une tenue différente entre la sûreté et la sécurité incendie, alors le chef d’établissement sera obligé d’avoir une tenue spécifique aux deux activités. Et cela évitera, du moins en partie, d’avoir des agents polyvalents incendie/sûreté alors que réglementairement on impose une équipe “incendie” dédiée.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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