POURQUOI La sécurité incendie doit-être inclue dans la loi 83-629 !!

POURQUOI ?

• Car les sociétés de sécurité privée ont toujours eu en charge historiquement l’activité de sécurité incendie (ERP-IGH) depuis au moins 1983 à nos jours, et que cela n’a posé aucun problème majeur pour qui que ce soit !!  (jusqu’à qu’une lettre du ministère de l’intérieur en 2009 excluant cette activité, en se basant sur un rapport législatif n°508 de Mr Estrosi … qui se contredit lui-même dans ce rapport, et contredit par un confrère sénateur Mr Courtois dans sont rapport n°36).

• De nombreux écrits officiels confirment l’intégration de ce type de risque sous le giron de la loi 83-629 (jurisprudence, questions au gouvernement, circulaire,…)

• Car ce serait une déreglementation totale d’une partie de la loi 83-629 pour les activités de sécurité incendie, et une porte ouverte à tous les abus que nous combattons depuis 20 ans (milice patronale, plus aucune obligation pour ces services de sécurité privée, uniformes, droits, devoirs,…)

• Pour le bien-être des salariés ! acquis sociaux, stabilité, salaire… C’est une fausse excuse des “SSIAPistes”  d’annoncer que cette séparation sera un avantage pour eux !! L’exclusivité des missions SSIAP pour un agent de sécurité incendie est bien imposée par le MS 46 , que les commissions de sécurité n’ont qu’à imposer ! Les hommes à tout faire ? (sûreté, malveillance,…) et bien que les organes de contrôle liés à l’arreté du 25 juin 1980 imposent ce qu’ils ont créé !! Mais ce n’est pas en l’excluant de la loi 83-629 que cela résoudra le problème (bien au contraire). On prend le problème à l’envers !

BILAN:

1: Un groupement de SSIAP veut faire “respecter la loi”

Respecter la loi ? l’exclusion de l’activité de sécurité incendie est “nouvelle”, crée en 2009, par un “courrier” (sans aucun poids juridique) du ministère de l’intérieur ! Basé sur un rapport législatif (sans aucun poids juridique) de Monsieur Estrosi (qui se contredit lui-même dans sont propre rapport ! et est contredit par un rapport n°36 d’un sénateur !).

A contrario, de nombreux faisceaux d’indices officiels depuis 1983 incluent le risque incendie ! Circulaire, question au gouvernement, jurisprudence,…

A part ce courrier (sans valeur) et le rapport 508 (sans valeur et contredit), qu’est-ce qui qui atteste de cette exclusion d’activité de sécurité incendie de la loi 83-629 ??

2: Dans l’intérêt des agents SSIAP !

– Plus aucune convention collective applicable ! Dans leur intérêt ?

– Plus aucun acquis social ! (métiers repère, avantages, …) Dans leur intérêt ?

– Plus aucune obligation de formation de base ! (à part pour les missions ERP-IGH). Dans leur intérêt ?

– Plus aucune obligation de moralité ! Dans leur intérêt et celui du métier ?

– Plus aucune obligation concernant la création d’une société ! (moralité du dirigeant, obligation d’aptitude Bac+3 ou équivalent, …). Dans leur intérêt et celui du métier ?  

3: Pour que les agents SSIAP ne fassent que du SSIAP !!

-> C’est à la comission de sécurité d’imposer le respect de l’article MS 46 concernant l’exclusivité de la mission de sécurité incendie pour les SSIAP, lors de ses contrôles ! !

Ce n’est pas en écartant les entreprises de sécurité privée de ce type d’activités que l’on va résoudre ce problème ! (service interne de sécurité, homme à tout faire, concierge, etc.).

-> Ce ne sont pas les entreprises de sécurité qui imposent le contenu des missions, mais le donneur d’ordre. Donc si deux services de sécurité (incendie-sûreté) seront imposés, les donneurs d’ordres auront toujours une parade pour contourner la loi (service interne, etc.), sans multiplier par deux le budget aloué à la  sécurité en général.

Bref, à part ne pas etre considéré comme un vigile (voir sociologie des professions), quel est l’intérêt d’une telle exclusion ???