Il existe un moyen similaire pour les tasers des forces de l’ordre
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure |
———-
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La force ne pourra être employée qu’en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du même code).
Afin de sécuriser l’emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l’équipe de protection, prévus à l’article 30 du projet de loi.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL3.asp
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
![Mise en place de la Vidéoprotection sur la voie publique par des entreprises privées [Nouveautés !]](https://www.83-629.fr/content/images/2023/11/Professional-Video-Surveillance-Design.png)
Leave a Comment