La délégation territoriale Sud du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été installée le 1er octobre 2012. Basée à Marseille, elle couvre les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-maritimes, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Vaucluse, du Var, du Gard, de la Lozère, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées-Orientales et de Corse.
Placée sous l’autorité d’un chef de délégation dépendant lui-même des services centraux du CNAPS, la délégation territoriale assure une double mission :
– elle instruit les demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles qui lui sont adressées et qui, jusqu’alors, étaient confiées aux services des préfectures ;
– elle contrôle les professionnels de la sécurité privée -personnes physiques et morales- afin d’assurer le respect du code de la sécurité intérieure (livre VI), des règlements en vigueur ainsi que du code de déontologie des activités privées de sécurité approuvé par décret en Conseil d’Etat et publié le 12 juillet 2012 au Journal officiel.
Pour toutes les demandes de titre adressées ou déposées en préfectures avant la date du 1er octobre 2012, ces dernières en assurent l’instruction jusqu’à la transmission à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de la zone Sud pour décision, positive ou négative, laquelle sera notifiée aux demandeurs selon les procédures habituelles.
Ainsi, pour ces dossiers déjà en cours d’instruction au 1er octobre 2012, les services de la préfecture ayant reçu la demande initiale restent les seuls interlocuteurs des usagers, qu’il s’agisse de renseignements ou d’échanges de courriers en réponse à une demande de pièce complémentaire.
A compter du 1er octobre 2012, les usagers domiciliés dans l’un des 13 départements cités supra, doivent adresser leurs formulaires de demande à l’adresse suivante :
CNAPS
Délégation territoriale SUD
6, allée Turcat-Mery
13295 MARSEILLE CEDEX 08
IL est souligné que pour assurer un meilleur accueil, la délégation ne reçoit le public que sur rendez vous.
Il est donc inutile de se déplacer pour déposer un dossier ou une pièce complémentaire sans accord préalable.
Un accueil téléphonique est assuré de 9 heures à 12 heures les mardi et jeudi au numéro suivant : 04.91.30.09.70
Une boite fonctionnelle est également ouverte à l’adresse : cnaps-dt-sud@interieur.gouv.fr
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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