Modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité

L’autorité chargée du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l’établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l’identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l’établissement est susceptible d’être confronté. A cette fin, elle s’appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le CNAPS, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l’agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.

Voir l’ Arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité